Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Freemate, accessible à l'adresse freemate.fr, ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés.

Le service est édité par Kaboom Kitchen, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 942 504 226, dont le siège est situé 21 A rue des Ormes, 17290 Aigrefeuille-d'Aunis, désignée ci-après « l'Éditeur ».

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2. Définitions

Service : la plateforme Freemate dans son ensemble, comprenant le catalogue d'offres, le profil de matching, le score de correspondance, les offres sauvegardées, le suivi de candidatures et les notifications par email.

Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, gratuit ou payant.

Offre : une annonce de mission collectée sur une source tierce et référencée dans le catalogue.

Source : la plateforme d'origine sur laquelle une offre a été publiée.

Article 3. Nature du service

Freemate collecte des offres de mission publiées sur des sources tierces, les regroupe dans un catalogue unique, en supprime les doublons, les confronte au profil de l'Utilisateur au moyen d'un modèle de langage et lui permet d'en suivre les candidatures.

Trois points définissent ce que le Service n'est pas :

L'Éditeur ne publie pas les offres. Il les référence. Le contenu de chaque offre relève de la responsabilité de son auteur et de la Source qui l'a publiée.

L'Éditeur n'intervient pas dans la relation entre l'Utilisateur et le client. Il ne participe ni à la négociation, ni à la contractualisation, ni au paiement de la mission.

L'Éditeur ne postule pas à la place de l'Utilisateur. Le Service oriente vers l'annonce d'origine. La candidature est rédigée et envoyée par l'Utilisateur.

Le Service est une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit ni l'obtention d'une mission, ni un volume d'offres, ni un niveau de rémunération.

Article 4. Compte

L'accès au Service suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse email valide et d'un mot de passe. Le compte est personnel et ne peut être partagé.

L'Utilisateur déclare être majeur et agir dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante, ou envisager de la démarrer.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de son profil et de la confidentialité de ses identifiants. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages.

Article 5. Le catalogue et le score de correspondance

Les offres sont collectées deux fois par jour. Une offre qu'aucune Source ne republie sort du catalogue au bout de quarante jours.

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le catalogue reflète l'état des Sources, sans pouvoir garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la disponibilité ni l'actualité d'une offre. Une offre peut avoir été pourvue, retirée ou modifiée sur sa Source sans que le catalogue en soit encore informé.

Le score de correspondance et les explications associées sont produits par un modèle de langage. Ils constituent une aide à la décision et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Ils n'engagent pas l'Éditeur sur la pertinence réelle d'une offre.

Les signaux affichés sur certaines offres, notamment ceux relatifs à l'ancienneté probable d'une annonce ou à la présence probable d'un intermédiaire, sont des indications automatiques. Ils ne constituent ni une affirmation, ni une accusation, ni une garantie.

Article 6. Les plans et leurs prix

Le Service propose un plan gratuit et trois plans payants.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française applicable. Le périmètre exact de chaque plan est décrit sur la page tarifs du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le plan gratuit ne nécessite aucun moyen de paiement et n'a pas de durée limitée. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer son périmètre.

Article 7. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne. Avant validation, l'Utilisateur prend connaissance du plan choisi, de son prix total, de sa périodicité et de sa durée. La commande devient ferme au moment où l'Utilisateur valide le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.

Le paiement est traité par Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. Les factures sont accessibles depuis le portail de facturation.

Le contrat est conclu à la date de confirmation du paiement.

Article 8. Durée, reconduction et résiliation

Abonnement mensuel. Souscrit sans engagement, il se reconduit automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Abonnement annuel. Souscrit pour douze mois, il se reconduit automatiquement pour la même durée. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'information reçue dans ce délai, l'Utilisateur peut mettre fin à l'abonnement sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction.

Résiliation. L'Utilisateur résilie son abonnement à tout moment depuis ses réglages, en ouvrant le portail de facturation. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à ce terme, puis le compte repasse au plan gratuit. Les offres sauvegardées et le suivi des candidatures sont conservés.

Absence de remboursement. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué pour une période entamée, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas de manquement de l'Éditeur.

Article 9. Droit de rétractation

Lorsque l'Utilisateur bénéficie de la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, notamment en application de l'article L221-3, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Le Service étant fourni immédiatement, l'Utilisateur qui demande son exécution avant la fin du délai reconnaît, en validant sa souscription, qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, et accepte de devoir régler le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à la date de rétractation.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@freemate.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Article 10. Utilisation du Service

Il est interdit :

• d'extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie substantielle du catalogue, y compris par tout procédé automatisé de collecte
• d'accéder au Service par un moyen autre que l'interface prévue
• de partager son compte ou de revendre l'accès au Service
• de tenter de contourner les limitations d'un plan
• de perturber le fonctionnement du Service ou d'en compromettre la sécurité
• d'utiliser le Service à des fins contraires à la loi

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou manquement grave.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, sa marque, ses textes, sa charte graphique et sa base de données sont protégés. Aucune disposition des présentes n'emporte cession d'un droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

L'Éditeur est producteur de la base de données constituée par le catalogue et bénéficie à ce titre de la protection des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le contenu des offres appartient à leurs auteurs ou aux Sources qui les publient. Toute Source ou tout auteur souhaitant le retrait d'une offre référencée peut en faire la demande à contact@freemate.fr. La demande est traitée dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur conserve la propriété des informations qu'il renseigne et concède à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation, strictement nécessaire au fonctionnement du Service, pour la durée de son compte.

Article 12. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantir un fonctionnement continu et sans interruption. Il peut suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou intervention de sécurité, en limitant autant que possible la gêne occasionnée.

L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, aux prestataires d'hébergement, aux Sources tierces ou à un cas de force majeure.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée à raison :

• du contenu, de l'exactitude ou de la disponibilité d'une offre publiée par une Source tierce
• d'une offre non référencée, référencée tardivement ou déjà pourvue
• de l'issue d'une candidature, d'une négociation ou d'une mission
• d'une décision prise par l'Utilisateur sur la foi d'un score de correspondance
• de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et un client

L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur, sans que cette limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle aux garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, prévues aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Article 14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 15. Modification des conditions et des prix

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date.

Une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà réglée. Elle prend effet à la reconduction suivante et fait l'objet du même préavis de trente jours, ouvrant le même droit de résiliation.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, l'Utilisateur s'adresse d'abord à contact@freemate.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de trente jours, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsqu'il en remplit les conditions.